Pour les apprentis, les employeurs et les parents d'apprentis mineurs, le médiateur de l'apprentissage examine et recherche des solutions aux litiges entre employeur et apprenti concernant le contrat d'apprentissage.

Le médiateur de l'apprentissage est compétent pour les réclamations qui portent sur le contrat d'apprentissage. Cela peut concerner un litige relatif à l'exécution du contrat (temps de travail, rémunération, congés par exemple) ou à sa résiliation. Il n'est pas compétent pour les questions pédagogiques.

Le médiateur peut permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur, artisan, commerçant ou industriel.

Il cherchera alors à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Il a un devoir de neutralité.

Où s’adresser ?

Suivez le lien ci-après et sélectionner la rubrique comment le saisir, puis sélectionnez votre code postal et choisissez selon votre secteur d'activité.

la chambre de commerce et d'industrie, quand l'employeur est une entreprise commerciale ou industrielle
la chambre des métiers et de l'artisanat, quand l'employeur est une entreprise artisanale
la chambre d'agriculture, quand l'employeur est une entreprise agricole

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Source : service-public.fr
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